P.C

Un article de Encyclopedie - Paysage en Herbe.

Définition de PC

Permis de construire.

Compléments d'informations

En tant que particulier, vous pouvez déposer vous même (sans faire appel à un architecte) un dossier de permis de construire si :

• Une construction à usage autre qu’agricole dont la S.H.O.N n’excède pas 170 mètres carrés;
• Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la S.H.O.N, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés ;
• Une construction à usage agricole dont la S.H.O.B n’excède pas 800 mètres carrés ;
• Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de S.H.O.B n’excède pas 2000 mètres carrés.